Quelle est la différence entre un refus d’obtempérer est un délit de fuite ?
Refus de s’arrêter ou tenter de s'échapper, refus de se soumettre à un contrôle ?La différence est là, avoir un délit de suite, c’est refus d’arrêt ou tenter de s’échapper suite à un accident, tandis que le refus d’obtempérer est le fait de refuser de s’arrêter ou de se soumettre lors d’un contrôle par les [Lire la suite ...]